CONDITION GENERAL DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne sur le site lemondedeva.fr.
Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter sans aucune réserve.
Ces conditions prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable expresse et écrite.
Partenaires contractuels
Lemondedeva.fr conclut des contrats portant sur des livraisons de marchandises exclusivement avec
1. des personnes physiques ayant pleine capacité de droit et d'au moins 18 ans ou des personnes morales.
L'auteur de la commande déclare remplir ces conditions par l'envoi de sa commande.
Commandes
Les systèmes d'enregistrement automatique communiqués par Internet ainsi que les bons de commande envoyés par courrier par le client sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Toute commande en ligne fera l'objet d'une confirmation de commande par e mail.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des garanties. Le défaut de renseignement entraînera l'invalidation de la commande.
D'autre part, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, Lemondedeva ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Par ailleurs, Lemondedeva.fr se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou un nombre de retours importants et abusifs.
Lemondedeva.fr informera le client par mail des éventuelles indisponibilités des produits. Le client aura le choix entre le remboursement, qui interviendra au maximum sous 30 jours, ou le remplacement du ou des produits.
Prix
Les prix des produits sont exprimés en euro TTC, hors frais d'expédition.
Les frais d'expédition sont indiqués sur le site avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, les produits étant facturés au tarif indiqué au jour de l'enregistrement de la commande, sauf erreur manifeste.
Paiements
Le prix facturé est le prix indiqué dans la confirmation de commande, et tient compte de la remise consentie à l'acheteur. Il inclut les taxes ainsi que les frais d'expédition et d'emballage.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective et avant expédition.
Le paiement s'effectue :
- Par carte bancaire, par virement bancaire ou par tout autres moyens disponibles sur le site au moment de la commande.
Pour les paiements par carte bancaire, la commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Réserve de propriété
Lemondedeva.fr conserve la propriété de toute la marchandise livrée par ses soins à un acheteur jusqu'au règlement complet et définitif du prix d'achat et des éventuels frais d'expédition. Si une personne tierce accède à de la marchandise sous réserve de propriété, l'acheteur lui signalera la propriété de Lemondedeva.fr et nous en informera immédiatement. Si l'acheteur accuse un retard de paiement ou s'il se rend coupable de ne pas remplir des obligations contractuelles majeures, Lemondedeva.fr est en droit de se rétracter du contrat et d'exiger la restitution des marchandises sous réserve de propriété ou, le cas échéant, de réclamer à l'acheteur la cession des exigences de restitution envers des tiers.
Livraisons
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande. Si celui-ci souhaite plusieurs points de livraison, il devra passer autant de commandes que de points de livraisons.
Le délai de livraison est de 5 jours ouvrés après validation de la commande du client.
Lemondedeva.fr se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles en cas de rupture de stock.
Dans ce cas, le reliquat sera livré au client sans surcoût de livraison, dans un délai maximum de 30 jours après la validation de la commande.
Il appartient au client de vérifier l'état des produits à la réception de ceux-ci; d'apposer des réserves auprès du transporteur, et, s'il y a lieu, de remplir et d'adresser à Lemondedeva une réclamation sous 3 jours, cachet de la poste faisant foi, au-delà desquels aucune réclamation ne sera plus admise.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de rétractation de 14 jours.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Lemondedeva.fr de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les intempéries, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
Rétractation
En application de l'article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Dans ce cas, le client joindra à son retour de marchandise une copie du bon de livraison.
Lemondedeva.fr remboursera le client de la totalité des sommes versées, incluant le coût de transport initial, dans un délai de 14 jours, sous condition que la marchandise soit intacte, complète, dans son emballage d'origine, et en état d'être revendue.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet lemondedeva.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). »
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Formulaire
Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux distributeurs de la marque qui ont un statut d'acheteur/revendeur et aux Professionnels de la revente des produits présents sur le site.
Garanties
Les produits proposés dans le catalogue sont conformes à la législation Européenne.
Lemondedeva.fr garantie ses produits au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d'un remplacement ou d'un remboursement.
Lemondedeva.fr ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect consécutif à une utilisation ou une conservation non appropriée des produits.
Malgré tout le soin apporté à notre catalogue, quelques erreurs peuvent s'y être glissées, et de ce fait, les photographies, schémas, dessins et couleurs illustrant les produits ne sont pas contractuels et n'engagent pas Lemondedeva.fr.
Confidentialité
Lemondedeva.fr s'engage à protéger la vie privée des personnes et à la confidentialité des informations fournies.
Les informations bancaires du client sont cryptées par le système SSL et donc inaccessibles à un tiers.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Lemondedeva.fr, ou par mail à contact@lemondedeva.fr
Propriété intellectuelle
Le nom, la marque et le logo Lemondedeva.fr sont protégés par l'Institut National de la Propriété Industrielle pour la France. Ils sont la propriété exclusive de Lemondedeva.fr et ne peuvent être en aucun cas être reproduit sans son autorisation expresse et écrite.
De même il n'est pas autorisé de copier ou télécharger tout ou partie du contenu du site lemondedeva.fr.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée, celle-ci n'interrompant pas les délais pour agir en garantie.
Conformément à l'article R.631-3 du code de la consommation: " Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable".
Dans le cadre de rapports juridiques avec des consommateurs au sein de l’Union européenne, la législation
applicable peut également être celle du lieu de domicile du consommateur final à condition que l'affaire
implique les droits des consommateurs.
Pour différentes raisons (réglage de l’écran, qualité de la carte graphique, etc.), les couleurs des produits
représentés sur l'internet peuvent différer des couleurs de l'article original. Si l'une des clauses était ou
devenait partiellement caduque, la validité des autres clauses n'en serait en rien affectée.
Mediateur de la consommation
Conformément aux articles L612-1 à L-612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Tout consommateur a possibilité de saisir le service du Médiateur de la fédération de la vente directe à l'adresse: CPMVD 100 avenue du Président Kennedy 75016 PARIS téléphone 0142153000 - cpmvd@fvd.fr.
Il est toutefois rappelé que le consommateur ne peut saisir le médiateur qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la société Laboratoire Science et Nature par une réclamation écrite.